CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONCERT DE PRINTEMPS


Article 1 Obligation de l’acquéreur du billet vis-à-vis de l’organisateur du spectacle

1.1. Option 1 : Incessibilité du billet
1.1.1 Le billet acquis auprès de SAEM SPORTS ET TOURISME est personnel, incessible et non transférable. Le billet autorise l’accès au spectacle désigné sur le billet, à la seule personne physique qui en est l’acquéreur, à l’exclusion de toute autre, sauf cas prévus aux articles 1.3 et 1.4.
1.1.2 Toute revente ou tentative de revente du billet par son acquéreur, quel qu’en soit le prix, engage la responsabilité de l’acquéreur à l’encontre de l’organisateur du spectacle. Dans l’hypothèse où, en contravention avec le présent article, le billet aurait été cédé à un tiers par son acquéreur, l’organisateur sera en droit de refuser l’accès au spectacle au porteur du billet. L’acquéreur du billet en sera seul responsable vis-à-vis de ce tiers.

1.2. Vérification de l’identité de l’acquéreur du billet
1.2.1 L’acquisition ou la délivrance du billet pourra être soumise à la vérification de l’identité de l’acquéreur au moyen d’une pièce officielle d’identité en cours de validité et avec photographie. En cas d’acquisition du billet au moyen d’une technique de commercialisation à distance, la vérification de l’identité de l’acquéreur pourra être opérée au moment de la délivrance du billet sur le lieu de vente ou le lieu du spectacle.
1.2.2 Le billet pourra porter l’identité de son acquéreur. L’organisateur pourra également mettre en œuvre tout autre dispositif lui permettant de vérifier l’identité de l’acquéreur d’un billet en fonction du numéro du billet.
1.2.3 L’organisateur du spectacle sera en droit de demander, lors de l’accès à la salle, une pièce officielle d’identité en cours de validité et avec photographie afin de vérifier l’identité du porteur du billet.
1.2.4 L’organisateur pourra refuser l’accès au spectacle dans l’hypothèse où le porteur du billet ne pourrait pas justifier de son identité et permettre à l’organisateur de vérifier qu’il est bien l’acquéreur légitime du billet.
1.2.5 L’acquéreur du billet assumera seul les conséquences en cas de fausse déclaration ou de différence entre l’identité portée sur le billet ou déclarée lors de l’acquisition du billet et sa pièce justificative d’identité. En cas de différence, l’organisateur pourra refuser l’accès au spectacle au porteur du billet.

1.3. Cas des acquisitions en nombre
1.3.1 En cas d’acquisition par une personne de plusieurs billets pour une même représentation, dans la limite prévue à l’article 1.3.2, l’acquéreur du billet devra être présent au moment de l’accès au spectacle de l’ensemble des porteurs de billets et pouvoir justifier de son identité conformément à l’article 1.2.
1.3.2 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 50 toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. L’organisateur pourra utiliser l’identité de la personne recueillie conformément à l’article 1.2 pour vérifier le respect de cette disposition.

1.4. Cas des dons et cadeaux
1.4.1 L’acquéreur du billet peut acquérir un ou plusieurs billets, dans les limites prévues à l’article 1.3.2, aux fins d’en faire don à un tiers ou plusieurs tiers. Dans cette hypothèse, l’acquéreur du billet devra fournir, lors de l’acquisition du ou des billets, les noms et prénoms des personnes qui seront porteuses des billets lors de l’accès au spectacle.
1.4.2 Ces personnes devront pouvoir justifier de leur identité dans les conditions de l’article 1.2. A défaut, l’accès au spectacle pourra leur être refusé. Il appartient à l’acquéreur du billet de les en informer.

1.5. Intangibilité du prix du billet
1.5.1 Le prix du billet est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par l’acquéreur du billet.
1.5.2 Le prix payé par l’acquéreur du billet résulte d'un commun accord entre le distributeur et l'organisateur du spectacle et ne peut être modifié sans l'accord de ce dernier.

1.6. Clause de réserve de propriété
1.6.1 Les billets de spectacle demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

1.7. Perte, remboursement, échange
1.7.1 Le billet ne peut être ni repris ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne pourra être délivré.

1.8. Annulation
1.8.1 Sans préjudice d’autres engagements pris personnellement par le distributeur, en cas d’annulation de la représentation, la seule indemnisation à laquelle l’organisateur pourra être tenu vis-à-vis de l’acquéreur du billet est le remboursement du prix figurant sur le billet.
1.8.2 En aucun cas l’organisateur du spectacle ne pourra être tenu de rembourser à l’acquéreur du billet les frais d’envoi à domicile du billet acquis éventuellement acquittés par l’acquéreur du billet.

Localisation des places

Placement libre, debout, non numéroté. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part sur l'emplacement réel de vos places.

Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction.
Elles permettent également de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande, de l'existence de l'adresse de l'acheteur.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail evenements@chatel.com (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).

Notre site internet chatel.com est enregistré auprès de la (consultable sur le site www.cnil.fr )

Délai de rétractation, annulation et remboursement
Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets.

Avant de se rendre au spectacle, le client est tenu de s'assurer du maintien de la séance auquel il doit assister. En cas d'annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. En cas de report, le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'événement. Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Seul le client ayant passé la commande et ayant passé le contrat d'achat de billets avec www.clic-forfaits.com ou Châtel.com et dont le nom apparaît sur le billet sera remboursé.

En cas d'annulation du spectacle décidé par l'organisateur veuillez retourner vos billets à : SAEM SPORTS ET TOURISME 281 route de Thonon 74390 CHATEL.

Nous vous conseillons de les retourner par recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas d'achat dans un de nos guichets veuillez vous y présenter muni de vos billets pour le remboursement.

Attribution de juridiction – Loi applicable
Le présent contrat sera régi par la loi française.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains.